Bases légales
Introduction de l'écart de canaux à 8,33 kHz en dessous de FL 195 dans l'espace aérien de la région OACI EUR selon règlement d'application (UE) n° 1079/2012 du 16 novembre 2012.
D'ici au 31 décembre 2017 au plus tard, tous les appareils radio devront pouvoir fonctionner avec un écart de canaux à 8,33 kHz.